Articles de cette rubrique

• Accident de la route

  La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a confié à l’assureur du responsable d’un accident de la route la mise en œuvre d’un examen médical amiable, forme la plus répandue actuellement d’expertise d’évaluation du dommage corporel.
  Cette organisation a manifestement accéléré le processus indemnitaire, mais n’a sans doute pas résolu l’ensemble des problèmes, puisque environ 15 % encore des dommages sont soumis à l’appréciation des juridictions.
  L’évaluation médico-légale du handicap et l’expertise sur (...)
  
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• L’importance de l’expertise médico-légale

  Que les expertises médicales, soient judiciaires ou non (assurances, CRCI, CPAM, MDPH..), leur mission comporte, à quelque variante près, la demande d’évaluation des différents types de dommages que le régleur transformera en chefs de préjudices à indemniser.
  D’un point de vue médical, on peut les séparer entre :
  Préjudices "temporaires" qui sont : arrêts de travail, incapacité temporaire totale ou partielle ( ITT et ITP), certains frais médicaux, aides humaines et techniques.
  Préjudices "définitifs" : (...)
  
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• La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

  Carte d’invalidité, Carte de stationnement, AAH...
  
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• La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) PARTIE (...)

  AAH
  
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• Les accidents du travail

  vous êtes victime d’un accident du travail
  
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• Les maladies professionnelles

  maladies inscrites aux tableaux, maladies hors tableaux
  
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